Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010. Toutefois, les institutions de prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance et de réassurance peuvent les appliquer aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021646959#art-4