Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 20 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet, par une gestion documentaire simplifiée, d'assurer le suivi des courriers reçus et envoyés, d'assurer la gestion des dossiers, d'effectuer la recherche de précédents et d'assurer le pilotage de l'activité documentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000021714325#art-2