Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 20 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations visées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant toute la durée pendant laquelle l'agent est habilité à utiliser l'application. Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant une durée de trente ans.
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Prolegi/LEGITEXT000021714325#art-5