Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2010/675/ UE de la Commission du 8 novembre 2010, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er mai 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023427135#art-1