Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,40 %, dont 0,02 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000025097691#art-7