Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cotisation applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,12 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025097691#art-8