Titre TITRE II : COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Art. 7
6 / 12En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 4 et depuis le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr
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Prolegi/LEGITEXT000025072179#art-7