Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000025072278#art-6