Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Autorité de délivrance. La liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion est établie et tenue à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000026900926#art-2