Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions de contrôle et sanctions. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'inscription à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion, établie en application du présent arrêté, pour l'année en cours, dans les conditions définies par les articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026900926#art-5