Art. 6
6 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des affaires juridiques comprend : ― la sous-direction du droit international public ; ― la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique ; ― la sous-direction des droits de l'homme ; ― la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;
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Prolegi/LEGITEXT000026898839#art-6