Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS›Chapitre Chapitre II : Définitions
Art. 3
3 / 54En vigueur depuis le 2 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les termes nécessaires à la compréhension du présent arrêté sont définis en annexe III.
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Prolegi/LEGITEXT000026910098#art-3