Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Groupe 1 30 090 Groupe 2 27 540 Groupe 3 21 930 Groupe 4 17 544
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Prolegi/LEGITEXT000031854684#art-2