Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte mobilité inclusion comporte deux supports différents, l'un permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " priorité pour personnes handicapées " ou de la mention " invalidité ", l'autre permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
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Prolegi/LEGITEXT000036628865#art-1