Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
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Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
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Chapitre Ier : Nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées
Chapitre II : Contenu de l'information aux autorités administratives
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