Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036502034#art-2