Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté énumère les compétences des commissions administratives paritaires locales et les actes délégués en application du décret du 23 décembre 2006 et du décret du 7 mai 2015 susvisés pour : 1° Les personnels des services techniques suivants : a) Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ; b) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ; c) Emploi d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur ; d) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ; e) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique. 2° Les personnels des services des systèmes d'information et de communication suivants : a) Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, pour les ingénieurs des systèmes d'information et de communication affectés dans les services mentionnés dans le présent arrêté ; b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ; c) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur. 3° Les personnels du service social suivants : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, pour les assistants de service social rattachés au ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000036472354#art-1