Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 28
28 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , , , , , Sct. Chapitre II : Délégation de pouvoir en Ile-de-France et outre-mer, , , , , , , Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et finales, ,
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Prolegi/LEGITEXT000036472354#art-28