Art. 6
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements opérés au profit du budget général depuis le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » visés au c du 2° de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée et effectués par le comptable spécialisé du domaine sont relatifs à la contribution de la politique immobilière au désendettement de l'Etat. Le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation spéciale précité aux versements opérés au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » visés au d du 2° de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée ; ces versements correspondent aux produits de cession des biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000036558263#art-6