Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.
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Prolegi/LEGITEXT000036522994#art-1