Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de nominations dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036522994#art-7