Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 76En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés à l'article 1er et n'exploitant que des machines à sous, le présent arrêté détermine : 1° Les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ; 2° Les règles relatives aux jeux et appareils de jeux ; 3° Les règles applicables au personnel des jeux ; 4° Les règles relatives au fonctionnement des casinos ; 5° Les règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous ; 6° Les principes de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux dans les casinos. L'autorisation d'exploiter les jeux accordée par le ministre de l'intérieur, en application de l'article L. 321-3 du même code, est temporaire. Elle est accordée en tenant compte des impératifs liés à une politique contrôlée du jeu. II. - Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure qui exploitent, en sus des machines à sous, d'autres jeux d'argent et de hasard, les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé leur sont applicables. La société souhaitant exploiter, en sus des machines à sous, d'autres jeux d'argent et de hasard complète le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article 2 de cet arrêté en fournissant une attestation délivrée par l'armateur selon laquelle la durée habituelle du trajet est supérieure à six heures. Cette attestation est accompagnée des horaires officiels de la ligne régulière ou des lignes régulières du navire ou des navires concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000043031389#art-2