Chapitre Chapitre V : Fonctionnement des casinos›Sect. Section 2 : Accès aux salles de jeux›§ Sous-section 1 : Admission dans les salles de jeux
Art. 40
38 / 76En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant du casino a toute latitude pour subordonner l'entrée, payante ou non, de salles déterminées à des conditions particulières de tenue.
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Prolegi/LEGITEXT000043031389#art-40