Chapitre Chapitre II : Demandes d'autorisation de jeux
Art. 5
5 / 76En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° Le nombre de machines à sous ; 2° Le cas échéant, l'identité du nouvel armateur se substituant dans les droits et obligations du premier armateur définis par la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que l'avenant à la convention ou la nouvelle convention ; 3° Un état des mesures prises dans le cadre de la prévention de l'abus de jeu et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4° Pour une demande de modification de la localisation du casino sur le navire, le nouveau plan de l'établissement, le nouveau plan d'implantation des machines à sous ainsi que le plan du navire permettant d'apprécier la nouvelle localisation du casino sur le navire ; 5° En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis : a) Le dernier plan de l'établissement préalablement validé par le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ; b) Les nouveaux statuts de la société exploitante. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction officielle en langue française et, le cas échéant, légalisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043031389#art-5