Chapitre Chapitre VIII : Contrôle, surveillance et police des jeux
Art. 68
67 / 76En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont qualité pour veiller à la stricte application de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation de jeux et du présent arrêté et pour faire porter leurs investigations sur tout point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000043031389#art-68