Chapitre Chapitre IV : Personnel des jeux›Sect. Section 2 : La direction du service des jeux›§ Sous-section 1 : Composition de la direction du service des jeux
Art. 13
13 / 76En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant légal de la société exploitant le casino est agréé par le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000036498054#art-13