Chapitre Chapitre IV : Personnel des jeux›Sect. Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
Art. 26
26 / 76En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000036498054#art-26