Chapitre Chapitre VI : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 47
46 / 76En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions particulières précisées dans le présent arrêté, sont applicables aux casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure et n'exploitant que des machines à sous, les articles 68-2 à 68-6,68-7 à 68-10,68-17 à 68-19,68-30 et 68-31 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036498054#art-47