Chapitre Chapitre II : Demandes d'autorisation de jeux
Art. 6
6 / 76En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux sont adressés directement à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation de jeux. Les modalités d'envoi prévues au dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000036498054#art-6