Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission médicale de recours amiable se réunit au moins une fois par mois. Elle ne peut valablement statuer que si sont présents l'ensemble de ses membres. Elle statue à la majorité simple de ses membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038095446#art-1