Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 16 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté. Les données relatives aux électeurs mentionnées au point 1° du III de l'annexe sont anonymisées et chiffrées, à l'exception des données téléphoniques nécessaires à l'authentification des électeurs, puis fournies au prestataire mentionné au 6° de l'article 4 par un canal sécurisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043051895#art-3