Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide à la réinsertion économique peut être octroyée à l'étranger présent à Mayotte, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'aide à la réinsertion économique est versée par l'office.
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Prolegi/LEGITEXT000042843583#art-1