Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 25 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000042843583#art-3