Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042843587
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE MONTANT MAXIMAL DE L'AIDE À LA RÉINSERTION SOCIALE DE NIVEAU 1 Montant maximal (en euros) Personne isolée 400 Enfant mineur à charge 300 Couple 800
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Prolegi/LEGITEXT000042843583#art-legiarti000042843587