Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000044996437#art-2