Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'établissement d'une procuration, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Identification du mandant : a) Nom ; b) Prénoms ; c) Numéro national d'électeur ; d) Sexe ; e) Date de naissance ; f) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ; g) Référence d'enregistrement ; h) Adresse de courrier électronique ; 2° Identification du mandataire : a) Nom ; b) Prénoms ; c) Numéro national d'électeur ; d) Sexe ; e) Date de naissance ; f) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ; 3° Validité des procurations : a) Type et tour de scrutin ; b) Date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration ; 4° Identification de l'autorité ayant validé la procuration : a) Nom ; b) Prénom ; c) Qualité ; d) Date et lieu d'établissement de la procuration ; 5° Le cas échéant, identification du délégué d'officier de police judiciaire ayant recueilli la demande de procuration : a) Nom ; b) Prénom ; c) Adresse de courrier électronique ; II. - Pour la résiliation de la procuration, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 1° du I ; 2° Les données à caractère personnel et informations permettant l'identification de l'autorité ayant résilié la procuration : a) Nom ; b) Prénom ; c) Qualité ; d) Date et lieu d'établissement de la résiliation ; 3° Le cas échéant, les données à caractère personnel et informations permettant l'identification du délégué d'officier de police judiciaire ayant recueilli la demande de résiliation : a) Nom ; b) Prénom ; c) Adresse de courrier électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000045013310#art-3