Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 12 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'arrêté du 7 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047299629#art-1