Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour adapter l'application du II de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours interne comporte une seule épreuve orale obligatoire d'admission sans épreuve orale facultative d'admission. L'épreuve orale facultative d'admission fixée au II de l'article 4 ci-dessus est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000046852658#art-6