Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les promotions fonctionnelles initialement réparties sur un grade et n'ayant pu être attribuées peuvent faire l'objet d'une réattribution sur un grade inférieur.
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Prolegi/LEGITEXT000048920625#art-3