Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 21 mars 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 février 1963. Pour le ministre et par délégation : Le préfet, directeur du cabinet. JACQUES AUBERT.
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Prolegi/LEGITEXT000006070363#art-3