Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 8 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session se déroulera en 1981.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038239816#art-3
Art. 3