Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 20 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury chargé de valider le mémoire prévu à l'article 6 est composé ainsi : - le directeur de l'action sociale ou son représentant ; - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ; - trois personnes qualifiés dont au moins un directeur d'établissement et un représentant des services extérieurs départementaux du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, désigné par le directeur de l'action sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072881#art-7