Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 22 janvier 1986 ci-jointe en annexe souscrite par l'Association nationale des expéditeurs-exportateurs de fruits et légumes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074887#art-1