Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de commission prélevés par les agences de voyages demeurent soumis à l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 84-74/A susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074888#art-3