Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 91-06 du 15 février 1991 est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000006059548#art-2