Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 26 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1988 relatif à la nature des épreuves et fixant les programmes de l'examen d'aptitude technique pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des travaux publics de l'Etat sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000019858999#art-6