Chapitre CHAPITRE II : Fonctionnement.
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 23 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 octobre 1964, l'arrêté du 1er février 1969 et l'arrêté du 1er août 1977 modifié relatifs à la composition de la Commission nationale du secourisme sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006081526#art-10