Chapitre CHAPITRE II : Fonctionnement.
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 7 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Des sous-commissions spécialisées et des groupes de travail chargés d'étudier des questions particulières peuvent être constitués soit sur proposition de la Commission nationale du secourisme, soit à l'initiative du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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Prolegi/LEGITEXT000006081526#art-7