Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 18 mai 1993 fixant la liste des brevets exigés des candidats aux concours de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005615431#art-2