Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 22 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, dans les préfectures et sous-préfectures, d'un traitement automatisé ayant pour finalité la délivrance automatique des certificats de position valant non-gage et non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur.
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Prolegi/LEGITEXT000020242099#art-1